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Textes, Décrets et lois :

DECEMBRE 2023

• Arrêté du 28 novembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales (JORF n°0280 du 3 décembre 2023)

• Arrêté du 28 novembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement » (JORF n°0280 du 3 décembre 2023)

• Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code (JORF n°0282 du 6 décembre 2023)

• Arrêté du 30 novembre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation (JORF n°0281 du 5 décembre 2023)

• Arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour application du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ( JORF n°0282 du 6 décembre 2023)

• Arrêté du 10 octobre 2023 revalorisant le montant de la prime d'assistance à la régulation médicale instituée par le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière (JORF n°0283 du 7 décembre 2023)

• Arrêté du 27 novembre 2023 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (JORF n°0285 du 9 décembre 2023)

• Arrêté du 13 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours réservé sur titres pour l'accès au corps des infirmiers de l'Etat de classe normale(JORF n°0291 du 16 décembre 2023)

• Arrêté du 15 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (JORF n°0292 du 17 décembre 2023)

• Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière (JORF n°0295 du 21 décembre 2023)

• Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au compte financier des établissements publics de santé (JORF n°0295 du 21 décembre 2023)

• Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique (JORF n°0295 du 21 décembre 2023)

• Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (JORF n°0296 du 22 décembre 2023)

• Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière (JORF n°0297 du 23 décembre 2023)

• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (JORF n°0297 du 23 décembre 2023)

• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire (JORF n°0297 du 23 décembre 2023)

• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant des indemnités des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé (JORF n°0297 du 23 décembre 2023)

• Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (JORF n°0300 du 28 décembre 2023)

• Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale (JORF n°0301 du 29 décembre 2023)

• Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 (JORF n°0301 du 29 décembre 2023)

• Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (JORF n°0303 du 30 décembre 2023)

• Arrêté du 28 novembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement » (JORF n°0303 du 30 décembre 2023)

• Arrêté du 21 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement » (JORF n°0304 du 31 décembre 2023)

NOVEMBRE 2023

• Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé (JORF n°0254 du 1 novembre 2023)

• Arrêté du 27 octobre 2023 fixant le taux plafond des reports de crédits du fonds d'intervention régional autorisés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique (JORF n°0254 du 1 novembre 2023)

• Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale (JORF n°0255 du 3 novembre 2023)

• Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (JORF n°0258 du 7 novembre 2023)

• Arrêté du 26 octobre 2023 portant approbation du référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP) (JORF n°0258 du 7 novembre 2023)

• Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine (JORF n°0258 du 7 novembre 2023)

• Arrêté du 13 octobre 2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du même article (JORF n°0259 du 8 novembre 2023)

• Décret n° 2023-1035 du9 novembre 2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente (JORF n°0262 du 11 novembre 2023)

•  Arrêté du 31 octobre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation (JORF n°0263 du 14 novembre 2023)

• Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (JORF n°0264 du 15 novembre 2023)

• Arrêté du 7 novembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (JORF n°0264 du 15 novembre 2023)

• Arrêté du 8 novembre 2023 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales (JORF n°0266 du 17 novembre 2023)

• Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière exercent les fonctions de directeur (JORF n°0272 du 24 novembre 2023)

• Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (JORF n°0272 du 24 novembre 2023)

• Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dirigés par un directeur relevant de la classe normale du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ( JORF n°0275 du 28 novembre 2023 )

• Arrêté du 24 novembre 2023 relatif à la prise en charge des activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ( JORF n°0275 du 28 novembre 2023 )

• Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (JORF n°0275 du 28 novembre 2023)

• Arrêté du 24 novembre 2023 portant renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0276 du 29 novembre 2023)

OCTOBRE 2023

• Arrêté du 22 septembre 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (JORF n°0231 du 5 octobre 2023)

• Arrêté du 22 septembre 2023 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°1982) (JORF n°0231 du 5 octobre 2023)

• Arrêté du 22 septembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n°1555) (JORF n°0231 du 5 octobre 2023)

• Arrêté du 22 septembre 2023 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n°176) (JORF n°0231 du 5 octobre 2023)

• Arrêté du 22 septembre 2023 portant approbation d'un avenant n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux" (JORF n0231 du 5 octobre 2023)

• Arrêté du 26 septembre 2023 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'association Institut Jérôme Lejeune (JORF n°0229 du 3 octobre 2023)

• Arrêté du 26 septembre 2023 fixant les modalités de classement des élèves officiers des écoles du service de santé des armées et des internes des hôpitaux des armées (JORFn°0229 du 3 octobre 2023)

• Arrêté du 26 septembre 2023 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'association centre hospitalier Saint Joseph Saint Luc (JORF n°0230 du 4 octobre 2023).

• Arrêté du 26 septembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité "médecine physique et de réadaptation" en application des dispositions de l'article L.411-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale (JORF n°0233 du 7 octobre 2023)

• Arrêté du 27 septembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité "radiologie et imagerie médicale" en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

• Arrêté du 27 septembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité "radiodiagnostic et imagerie médicale" en application des dispositions de l'article L;411-2  (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée (JORF n°0231 du 5 octobre 2023)

• Arrêté du 27 septembre 2023 portant inscription de la solution ophtalmique à base d'hyaluronate de sodium 0,4% EYESTIL PLUS  de la société SIFI France au titre 1 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0229 du 3 octobre 2023)

• Arrêté du 27 septembre 2023 portant inscription du système d'irrigation transanale PERISTEEN PLUS SONDE RECTALE CONIQUE des laboratoires COLOPLAST au titre 1 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165 du code de la sécurité sociale (JORF n°0229 du 3 octobre 2023)

• Arrêté du 27 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance-maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger (JORFn°0230 du 4 octobre 2023)

•  Arrêté du 28 septembre 2023 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2024

• Arrêté du 28 septembre 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du surmatelas à air motorisé CAIRFLOW PM100A EVO de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES inscrit au titre 1 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0229 du 3 octobre 2023)
• Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription du ballon périphérique à élution de paclitaxel RANGER de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0229 du 3 octobre 2023)

• Arrêté du 29 septembre 2023 portant application des articles L.562-2 et suivants du code monétaire et financier  (JORF n°0228 du 1er octobre 2023)

• Arrêté du 2 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 septembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité "médecine et santé au travail" en application des dispositions de l'article L.4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée (JORF n0231 du 5 octobre 2023)

• Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle (JORF n°0231 du 5 octobre 2023)

• Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine (JORF n°0231 du 6 octobre 2023)

• Décret n°2023-926 du 6 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (JORF n°0233 du 7 octobre 2023)

• Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche (JORF n°0236 du 11 octobre 2023)

• Arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0236 du 11 octobre 2023)

• Décision du 27 septembre 2023 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des solutions ophtalmiques sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0236 du 11 octobre 2023)

• Arrêté du 5 octobre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée (JORF n°0236 du 11 octobre 2023)

• Arrêté du 5 octobre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée (JORF n°0236 du 11 octobre 2023)

• Arrêté du 9 octobre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (JORF n°0236 du 11 octobre 2023)

• Délibération n° 2023-019 du 9 mars 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la consultation par les établissements publics de santé des données issues de la déclaration à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 du code du travail (JORF n°0236 du 11 octobre 2023)

• Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (JORF n°0238 du 13 octobre 2023)

• Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires mentionnés au 3° bis de l'article R. 160-5 du même code (JORF n°0239 du 14 octobre 2023)

• Arrêté du 25 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (JORF n°0240 du 15 octobre 2023)

• Arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0240 du 15 octobre 2023)

• Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique (JORF n°0240 du 15 octobre 2023)

• Arrêté du 11 octobre 2023 fixant le montant d'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (JORF n°0241 du 17 octobre 2023)

• Arrêté du 12 octobre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation (JORF n°0241 du 17 octobre 2023)

• Arrêté du 12 octobre 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales PAIN G-NUTRITION du groupe DIJON CEREALES inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ( JORF n°0241 du 17 octobre 2023)

• Arrêté du 12 octobre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation (JORF n°0241 du 17 octobre 2023)

• Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites (JORF n°0243 du 19 octobre 2023)

• Arrêté du 11 octobre 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé (HAS) (JORF n°0243 du 19 octobre 2023)

• Décret n° 2023-970 du 19 octobre 2023 relatif aux conditions de diplôme pour l'exercice en pharmacie à usage intérieur (JORF n°0245 du 21 octobre 2023)

• Arrêté du 19 octobre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation (JORF n°0247 du 24 octobre 2023)

• Décision du 25 septembre 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (JORF n°0247 du 24 octobre 2023)

• Arrêté du 19 octobre 2023 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II MAHI de la société EXONEO au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0247 du 24 octobre 2023)

• Arrêté du 19 octobre 2023 portant inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III BIOSTEP LP et BIOSTEP EVO de la société ALPS CZECH ENGINEERING au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0247 du 24 octobre 2023)

• Arrêté du 19 octobre 2023 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II WINGED FOOT de la société GO ORTHO au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0247 du 24 octobre 2023)

• Arrêté du 20 octobre 2023 portant modification des conditions d'inscription du surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé AXTAIR AUTOMORPHO PLUS de la société WINNCARE France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0248 du 25 octobre 2023)

• Arrêté du 20 octobre 2023 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0248 du 25 octobre 2023)

• Arrêté du 23 octobre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (JORF n°0248 du 25 octobre 2023)

• Arrêté du 24 octobre 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de la main myoélectrique pour prothèse externe de membre supérieur MICHELANGELO de la société OTTO BOCK France inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0249 du 26 octobre 2023)

• Arrêté du 19 septembre 2023 portant adoption du plan stratégique des systèmes d'information du service public de la sécurité sociale pour la période 2023-2027 (JORF n°0251 du 28 octobre 2023)

• Arrêté du 18 octobre 2023 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé (JORF n°0251 du 28 octobre 2023)

• Arrêté du 25 octobre 2023 fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (JORF n°0252 du 29 octobre 2023)

• Arrêté du 25 octobre 2023 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (JORF n°0252 du 29 octobre 2023)

• Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique (JORF n°0252 du 29 octobre 2023)

• Arrêté du 27 octobre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0253 du 31 octobre 2023)

• Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé (JORF n°0254 du 1 novembre 2023)

• Arrêté du 27 octobre 2023 fixant le taux plafond des reports de crédits du fonds d'intervention régional autorisés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique (JORF n°0254 du 1 novembre 2023)

• Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale (JORF n°0255 du 3 novembre 2023)

• Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (JORF n°0258 du 7 novembre 2023)

• Arrêté du 26 octobre 2023 portant approbation du référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP) (JORF n°0258 du 7 novembre 2023)

• Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (JORF n°0258 du 7 novembre 2023)

SEPTEMBRE 2023

• Décret du 1er septembre 2023 portant nomination sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales) (JORF n°0204 du 3 septembre 2023)

AOUT 2023

• Avis relatif à la tarification du système DEXCOM G6 affilié aux boucles semi-fermées visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0176 du 1er août 2023

• Avis relatif à la tarification du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I CONTROL-IQ visé à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0176 du 1er août 2023)

• Décret n°2023-850 du 31 août 2023 relatif au fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue (JORF n°0202 du 1er septembre 2023)

• Décret n°2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées (JORF n°0205 du 5 septembre 2023)

• Décret n°2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées (rectificatif) (JORF n°0203 du 2 septembre 2023)

• Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champs des activités de psychiatrie (JORF n°0202du 1er septembre 2023)

• Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (JORF n°0200 du 30 août 2023)

• Décret du 30 août 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé) (JORF n°0202 du 1er septembre 2023)

• Arrêté du 29 août 2023 portant délégation de signature (Direction Générale de la Cohésion Sociale) (JORF n°0201 du 31 août 2023)

• Arrêté du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-I du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (JORF n°0202 du 1er septembre 2023)

• Arrêté du 29 août 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

• Arrêté du 29 août 2023 pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.165-A du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation 

•  Arrêté du 29 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (JORF N°0202 du 1er septembre 2023)

• Arrêté du 28 août 2023 portant sur la nomination au cabinet de la ministre des solidarités et des familles (JORF n°0202 du 1er septembre 2023)

•  Arrêté du 28 août 2023 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat (JORF n°0200 du 30 août 2023)

• Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement (JORF n°0202 du 1er septembre 2023)

• Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (JORF n°0199 du 29 août 2023)

• Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

• Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

• Décision du 4 août 2023 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique (JORF n°0202 du 1er septembre 2023)

JUILLET 2023

•  Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail au travail interentreprises (JORF n°0202 du 1er septembre 2023)

• Décret 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel "LABOé-SI" (JORF n°0176 du 1er août 2023)

• Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires (JORF n°0176 du 1er août 2023)

• Arrêté du 27 juillet 2023 portant inscription du système de mesure en continu du glucose interstitiel DEXCOM ONE de la société DEXCOM International Limited au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0176 du 1er août 2023)

• Arrêté du 27 juillet portant inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I CONTROL-IQ de la société TANDEM DIABETES CARE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0176 du 1er août 2023)

• Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (JORF n°0176 du 1er août 2023)

• Arrêté du 28 juillet 2023 portant modification des conditions d'inscription de la solution à usage ophtalmique OPTIVE FUSION flacon multidose 10 mL de la société ABBVIE inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0176 du 1er août 2023)

• Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des émulsions stériles pour usage ophtalmique topique HYLOVIS LIPO et HYLOVIS LIPO MULTI de la société TRB CHEMEDICA inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0176 du 1er août 2023)

• Arrêté du 28 juillet 2023 portant changement d'exploitant, renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du matelas en mousse viscoélastique type à mémoire de forme NOVA FORM de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-L du code de la sécurité sociale (JORF n°0176 du 1er août 2023)

• Arrêté du 18 juillet 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire pris en charge au titre de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale (JORF n°0176 du 1er août 2023)

• Décret du 18 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires (JORF n°0176 du 1er août 2023)

 JUIN 2023

• Arrêté du 30 juin 2023 portant approbation de l'avenant n°9 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "MiPih" (JORF n°0153 du 4 juillet 2023)

• Arrêté du 30 juin 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation (JORF n°0153 du 4 juillet 2023)

• Arrêté du 30 juin 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0153 du 4 juillet 2023)

• Arrêté du 29 juin 2023 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale et renouvellement d'inscription du pansement au charbon actif ACTISORB du Laboratoire KCI MEDICAL inscrit au titre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0153 du 4 juillet 2023)

• Arrêté du 29 juin 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du dispositif d'auto-mesure de l'INR COAGUCHEK INRANGE de la société ROCHE DIAGNOSTICS inscrit au titre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0153 du 4 juillet 2023)

• Décision du 29 juin 2023 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à un officier étranger (JORF n°0176 du 1er août 2023)

•  Décision du 28 juin 2023 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié sur titres à des praticiens des armées (JORF n°0176 du 1er août 2023)

JUIN 2022

• Arrêté du 2 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités (JORF n°0130 du 5 juin 2022) 

• Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (JORF n°0129 du 4 juin 2022)

• Décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques (JORF n°0127 du 2 juin 2022) 

• Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat (JORF n°0126 du 1 juin 2022)

MAI 2022

•  Arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités (JORF n°0125 du 31 mai 2022)

• Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite (JORF n°0122 du 26 mai 2022)

• Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (JORF n°0114 du 17 mai 2022)

• Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique (JORF n°0112 du 14 mai 2022) 

• Arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (JORF n°0112 du 14 mai 2022)

• Arrêté du 26 avril 2022 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d'hôpital (JORF n°0108 du 10 mai 2022)

• Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (JORF n°0105 du 6 mai 2022)

• Arrêté du 5 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JORF n°0105 du 6 mai 2022)

• Arrêté du 2 mai 2022 fixant pour 2022 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0103 du 4 mai 2022)

• Arrêté du 29 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JORF n°0103 du 4 mai 2022)

• Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (JORF n°0103 du 4 mai 2022)

• Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JORF n°0103 du 4 mai 2022)

• Arrêté du 19 avril 2022 fixant l'échéancier de versement prévu à l'article 52 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (JORF n°0103 du 4 mai 2022)

• Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques (JORF n°0103 du 4 mai 2022)

• Arrêté du 2 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat (JORF n°0102 du 3 mai 2022)

• Arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé (JORF n°0102 du 3 mai 2022)

• Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (JORF n°0102 du 3 mai 2022)

• Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (JORF n°0101 du 30 avril 2022)

• Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (JORF n°0101 du 30 avril 2022)

• Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (JORF n°0101 du 30 avril 2022)

• Arrêté du 22 avril 2022 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (JORF n°0101 du 30 avril 2022)

• Arrêté du 28 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JORF n°0101 du 30 avril 2022)

AVRIL 2022

• Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat (JORF n°0100 du 29 avril 2022)

• Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JORF n°0100 du 29 avril 2022)

• Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (JORF n°0100 du 29 avril 2022)

• Décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité (JORF n°0098 du 27 avril 2022)

• Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (JORF n°0098 du 27 avril 2022)

• Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (JORF n°0098 du 27 avril 2022)

• Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités (JORF n°0098 du 27 avril 2022)

• Décret n° 2022-682 du 26 avril 2022 portant dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l'Etat (JORF n°0098 du 27 avril 2022)

• Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (JORF n°0098 du 27 avril 2022)

• Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive (JORF n°0098 du 27 avril 2022)

• Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (JORF n°0097 du 26 avril 2022)

• Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (JORF n°0097 du 26 avril 2022)

• Décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social (JORF n°0097 du 26 avril 2022)

• Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap (JORF n°0097 du 26 avril 2022)

• Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat (JORF n°0096 du 24 avril 2022)

• Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat (JORF n°0096 du 24 avril 2022)

• Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (JORF n°0096 du 24 avril 2022)

• Arrêté du 19 avril 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0096 du 24 avril 2022)

• Décret n° 2022-627 du 22 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale (JORF n°0096 du 24 avril 2022)

• Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (JORF n°0096 du 24 avril 2022)

• Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (JORF n°0096 du 24 avril 2022)

• Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l'organisation du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques (JORF n°0095 du 23 avril 2022)

• Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (JORF n°0094 du 22 avril 2022)

• Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (JORF n°0093 du 21 avril 2022)

• Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (JORF n°0093 du 21 avril 2022)

• Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (JORF n°0093 du 21 avril 2022)

• Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (JORF n°0092 du 20 avril 2022)

• Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale (JORF n°0089 du 15 avril 2022)

• Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (JORF n°0084 du 9 avril 2022)

• Décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JORF n°0083 du 8 avril 2022)

• Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées (JORF n°0083 du 8 avril 2022)

• Décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite (JORF n°0082 du 7 avril 2022)

• Arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant d'une subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat (JORF n°0081 du 6 avril 2022)

• Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (JORF n°0080 du 5 avril 2022)

• Arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 19-3 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (JORF n°0077 du 1 avril 2022)

• Arrêté du 31 mars 2022 portant application de l'article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (JORF n°0077 du 1 avril 2022)

• Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière (JORF n°0077 du 1 avril 2022)

• Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (JORF n°0077 du 1 avril 2022)

• Décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 modifiant le déroulement de carrière du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (JORF n°0077 du 1 avril 2022)

MARS 2022

• Décret n° 2022-438 du 28 mars 2022 modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière (JORF n°0074 du 29 mars 2022)

• Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire (JORF n°0071 du 25 mars 2022)

• Arrêté du 10 mars 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (JORF n°0070 du 24 mars 2022)

• Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion (JORF n°0070 du 24 mars 2022)

• Décret n° 2022-386 du 18 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi (JORF n°0066 du 19 mars 2022)

• Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du service public (JORF n°0062 du 15 mars 2022)

• Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat (JORF n°0062 du 15 mars 2022)

• Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services (JORF n°0058 du 10 mars 2022)

• Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier (JORF n°0055 du 6 mars 2022)

• Arrêté du 1er mars 2022 relatif à la répartition du résultat du reversement des cotisations dues par les redevables pour l'année 2021 (JORF n°0054 du 5 mars 2022)

• Décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière (JORF n°0053 du 4 mars 2022)

• Décret n° 2022-285 du 28 février 2022 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (JORF n°0050 du 1 mars 2022)

• Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale (JORF n°0050 du 1 mars 2022)

FEVRIER 2022

• Décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques (JORF n°0049 du 27 février 2022)

• Arrêté du 23 février 2022 fixant les dispositions obligatoires à insérer au règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et autres organismes locaux du régime général de sécurité sociale (JORF n°0049 du 27 février 2022)

• Décret n° 2022-260 du 25 février 2022 portant attribution d'une prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme dans la fonction publique hospitalière (JORF n°0049 du 27 février 2022)

• Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité (JORF n°0049 du 27 février 2022)

• Arrêté du 22 février 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0047 du 25 février 2022)

• Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier (JORF n°0047 du 25 février 2022)

• Arrêté du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées (JORF n°0045 du 23 février 2022)

• Décret n° 2022-224 du 22 février 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JORF n°0045 du 23 février 2022)

• Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2022 (JORF n°0042 du 19 février 2022)

• Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements (JORF n°0042 du 19 février 2022)

• Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale (rectificatif) (JORF n°0036 du 12 février 2022)

• Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 (JORF n°0036 du 12 février 2022)

• Arrêté du 9 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière (JORF n°0036 du 12 février 2022)

• Arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 (JORF n°0036 du 12 février 2022)

• Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le montant pour l'exercice 2022 du financement de l'Agence nationale de santé publique (JORF n°0036 du 12 février 2022)

• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité (JORF n°0036 du 12 février 2022)

• Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (JORF n°0035 du 11 février 2022)

• Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R.6152-375 du code de la santé publique (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Arrêté du 5 février 2022 fixant le montant et les modalités de versement de la part variable des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Arrêté du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (JORF n°0031 du 6 février 2022)

• Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif (JORF n°0029 du 4 février 2022)

• Décret n° 2022-101 du 31 janvier 2022 modifiant l'article 49 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière (JORF n°0027 du 2 février 2022)

• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées (JORF n°0026 du 1 février 2022)

• Arrêté du 17 janvier 2022 fixant au titre de l'exercice 2020 le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (JORF n°0026 du 1 février 2022)

• Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale (JORF n°0025 du 30 janvier 2022)

• Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant (JORF n°0025 du 30 janvier 2022)

• Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant (JORF n°0025 du 30 janvier 2022)

• Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (JORF n°0024 du 29 janvier 2022)

• Arrêté du 14 janvier 2022 établissant l'ordre de priorité des régimes de retraite chargés du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (JORF n°0020 du 25 janvier 2022)

• Décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière (JORF n°0020 du 25 janvier 2022)

• Décret n° 2022-55 du 24 janvier 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique hospitalière (JORF n°0020 du 25 janvier 2022)

• Arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JORF n°0020 du 25 janvier 2022)

• Arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (JORF n°0020 du 25 janvier 2022)

• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (rectificatif) (JORF n°0018 du 22 janvier 2022)

• Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (JORF n°0015 du 19 janvier 2022)

• Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (JORF n°0012 du 15 janvier 2022)

• Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière (JORF n°0010 du 13 janvier 2022)

• Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale (JORF n°0010 du 13 janvier 2022)

• Arrêté du 10 janvier 2022 fixant le montant de la prime d'exercice en soins critiques (JORF n°0008 du 11 janvier 2022)

DÉCEMBRE 2021

• Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022 (JORF n°0303 du 30 décembre 2021)

• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité (JORF n°0303 du 30 décembre 2021)

• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (JORF n°0303 du 30 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (JORF n°0303 du 30 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux (JORF n°0303 du 30 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (JORF n°0303 du 30 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (JORF n°0303 du 30 décembre 2021

• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (JORF n°0302 du 29 décembre 2021)

• Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (JORF n°0302 du 29 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé (JORF n°0302 du 29 décembre 2021)

• Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants (JORF n°0301 du 28 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JORF n°0301 du 28 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle (JORF n°0301 du 28 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière (JORF n°0301 du 28 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1804 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (JORF n°0300 du 26 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle (JORF n°0301 du 28 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1804 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (JORF n°0300 du 26 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l'Etat (JORF n°0300 du 26 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique (JORF n°0300 du 26 décembre 2021)

• Arrêté du 17 décembre 2021 relatif au compte financier des établissements publics de santé (JORF n°0300 du 26 décembre 2021)

• LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (JORF n°0300 du 26 décembre 2021)

• LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (JORF n°0299 du 24 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement (JORF n°0298 du 23 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (JORF n°0298 du 23 décembre 2021)

• Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé (JORF n°0298 du 23 décembre 2021)

• Arrêté du 17 décembre 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0298 du 23 décembre 2021)

• Arrêté du 16 décembre 2021 fixant pour 2020 les montants de transferts définitifs et pour 2021 et 2022 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse (JORF n°0298 du 23 décembre 2021)

• Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (JORF n°0298 du 23 décembre 2021)

• Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail (JORF n°0298 du 23 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (JORF n°0298 du 23 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n°0298 du 23 décembre 2021)

• Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (JORF n°0297 du 22 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (JORF n°0297 du 22 décembre 2021)

• Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger (JORF n°0297 du 22 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1721 du 20 décembre 2021 étendant le bénéfice de l'indemnité spécifique pour les agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris  (JORF n°0297 du 22 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JORF n°0295 du 19 décembre 2021)

• Arrêté du 9 décembre 2021 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (JORF n°0293 du 17 décembre 2021)

• Arrêté du 8 décembre 2021 fixant les taux de promotion de grade dans certains corps gérés par le ministre chargé du travail et de l'emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé pour les années 2022, 2023 et 2024 (JORF n°0292 du 16 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale (JORF n°0292 du 16 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (JORF n°0292 du 16 décembre 2021)

• Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la part complémentaire variable de rémunération des personnels enseignants et hospitaliers (JORF n°0291 du 15 décembre 2021)

• Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques (JORF n°0291 du 15 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1648 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (JORF n°0291 du 15 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail (JORF n°0291 du 15 décembre 2021)

• Arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des ressources humaines (JORF n°0291 du 15 décembre 2021)

• Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des personnels enseignants et hospitaliers titulaires (JORF n°0291 du 15 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général (JORF n°0288 du 11 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1616 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé (JORF n°0288 du 11 décembre 2021)

• Arrêté du 1er décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 6 décembre 1995 fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (JORF n°0288 du 11 décembre 2021)

• Arrêté du 15 novembre 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (JORF n°0284 du 7 décembre 2021)

• LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (JORF n°0284 du 7 décembre 2021)

• Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JORF n°0281 du 3 décembre 2021

• Décret n° 2021-1557 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales (JORF n°0280 du 2 décembre 2021)

• Décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (JORF n°0279 du 1 décembre 2021)

NOVEMBRE 2021

• Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (JORF n°0277 du 28 novembre 2021)

• Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche (JORF n°0277 du 28 novembre 2021)

• Arrêté du 25 novembre 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0276 du 27 novembre 2021)

• Arrêté du 25 novembre 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0276 du 27 novembre 2021)

• Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé (JORF n°0273 du 24 novembre 2021)

• Arrêté du 18 novembre 2021 fixant pour 2021 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention régional (JORF n°0273 du 24 novembre 2021)

• Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière (JORF n°0270 du 20 novembre 2021)

• Arrêté du 19 novembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière (JORF n°0270 du 20 novembre 2021)

• Arrêté du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (JORF n°0269 du 19 novembre 2021)

• Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations (JORF n°0268 du 18 novembre 2021)

• LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (JORF n°0266 du 16 novembre 2021)

• Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal (JORF n°0264 du 13 novembre 2021)

• Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation (JORF n°0263 du 11 novembre 2021)

• Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale (JORF n°0262 du 10 novembre 2021)

• Arrêté du 25 octobre 2021 modifiant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière (JORF n°0260 du 7 novembre 2021)

• Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire (JORF n°0259 du 6 novembre 2021)

• Décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (JORF n°0258 du 5 novembre 2021)

• Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé (JORF n°0258 du 5 novembre 2021)

• Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles (JORF n°0258 du 5 novembre 2021)

• Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé (JORF n°0258 du 5 novembre 2021)

• Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement (JORF n°0258 du 5 novembre 2021)

• Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat (JORF n°0254 du 30 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation (JORF n°0254 du 30 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi (JORF n°0254 du 30 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction (JORF n°0254 du 30 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière (JORF n°0254 du 30 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels (JORF n°0254 du 30 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 (JORF n°0254 du 30 octobre 2021)

OCTOBRE 2021

• Arrêté du 22 octobre 2021 fixant des mesures transitoires pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat (JORF n°0252 du 28 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires (JORF n°0252 du 28 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat (JORF n°0252 du 28 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (JORF n°0252 du 28 octobre 2021)

• Arrêté du 20 octobre 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0250 du 26 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle (JORF n°0250 du 26 octobre 2021)

• Arrêté du 18 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (JORF n°0249 du 24 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant (JORF n°0246 du 21 octobre 2021)

• Arrêté du 30 septembre 2021 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 (JORF n°0245 du 20 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (JORF n°0243 du 17 octobre 2021)

• Arrêté du 30 août 2021 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports (JORF n°0241 du 15 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche (JORF n°0240 du 14 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1323 du 12 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (JORF n°0239 du 13 octobre 2021)

• Décret n° 2021-1289 du 1er octobre 2021 relatif au maintien de la majoration de traitement et du complément temporaire aux fonctionnaires hospitaliers suivant des études de promotion professionnelle dans les collectivités d'outre-mer (JORF n°0231 du 3 octobre 2021)

• Arrêté du 22 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion » (JORF n°0230 du 2 octobre 2021)

SEPTEMBRE 2021

• Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire (JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage (JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

• Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière (JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière (JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1259 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière (JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1261 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière (JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière (JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1263 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière (JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière (JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière (JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (JORF n°0228 du 30 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JORF n°0227 du 29 septembre 2021)

• Arrêté du 17 septembre 2021 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2020 (JORF n°0225 du 26 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques (JORF n°0224 du 25 septembre 2021)

• Arrêté du 15 septembre 2021 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés candidats à des emplois d'administrateur civil (JORF n°0221 du 22 septembre 2021)

• Arrêté du 16 septembre 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (JORF n°0221 du 22 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1209 du 20 septembre 2021 relatif au développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière (JORF n°0221 du 22 septembre 2021)

• Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique (JORF n°0217 du 17 septembre 2021)

• Arrêté du 10 septembre 2021 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales (JORF n°0217 du 17 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière (JORF n°0211 du 10 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JORF n°0210 du 9 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat (JORF n°0210 du 9 septembre 2021)

• Arrêté du 26 août 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (JORF n°0209 du 8 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JORF n°0209 du 8 septembre 2021)

• Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce (JORF n°0204 du 2 septembre 2021)

• Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) (JORF n°0203 du 1 septembre 2021)

AOÛT 2021

•  Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées (JORF n°0202 du 31 août 2021)

• Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats (JORF n°0200 du 28 août 2021)

• Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats (JORF n°0200 du 28 août 2021)

• Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel (JORF n°0199 du 27 août 2021)

• Arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020 (JORF n°0199 du 27 août 2021)

• Arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ » (JORF n°0197 du 25 août 2021)

• Arrêté du 20 août 2021 fixant pour les instituts régionaux d'administration la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement (JORF n°0197 du 25 août 2021)

• Décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JORF n°0194 du 21 août 2021)

• Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (JORF n°0193 du 20 août 2021)

• Arrêté du 13 août 2021 portant approbation du compte financier du fonds de la complémentaire santé solidaire relatif à l'exercice 2020 (JORF n°0193 du 20 août 2021)

• Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (JORF n°0191 du 18 août 2021)

• Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé (JORF n°0190 du 17 août 2021)

• Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 10 août 2020 définissant la répartition du prélèvement sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé dédié au financement des élections de 2021 (JORF n°0187 du 13 août 2021)

• Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 (JORF n°0186 du 12 août 2021)

• Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (JORF n°0185 du 11 août 2021)

• Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite (JORF n°0185 du 11 août 2021)

• Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0184 du 10 août 2021)

• Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » (JORF n°0183 du 8 août 2021)

• Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants (JORF n°0182 du 7 août 2021)

• Décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (JORF n°0182 du 7 août 2021)

• LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (JORF n°0181 du 6 août 2021)

• Arrêté du 2 août 2021 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (JORF n°0178 du 3 août 2021)

• Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite (JORF n°0178 du 3 août 2021)

• Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (JORF n°0178 du 3 août 2021)

• LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JORF n°0178 du 3 août 2021)

• Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (JORF n°0177 du 1 août 2021)

• Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective (JORF n°0176 du 31 juillet 2021)

JUILLET 2021

• Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière (JORF n°0175 du 30 juillet 2021)

• Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat (JORF n°0175 du 30 juillet 2021)

• Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0173 du 28 juillet 2021)

• Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0173 du 28 juillet 2021)

• Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0173 du 28 juillet 2021)

• Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2021 (JORF n°0171 du 25 juillet 2021)

• Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux forfaitaire de non-recouvrement, les dates limites de versement aux attributaires et les règles applicables en l'absence de convention en application de l'article D. 133-13-7 du code de la sécurité sociale (JORF n°0171 du 25 juillet 2021)

• Arrêté du 21 mai 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JORF n°0171 du 25 juillet 2021)

• Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (JORF n°0170 du 24 juillet 2021)

• Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité (JORF n°0170 du 24 juillet 2021)

• Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité (JORF n°0170 du 24 juillet 2021)

• Arrêté du 21 juillet 2021 portant approbation d'un avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » (JORF n°0170 du 24 juillet 2021)

• Arrêté du 21 juillet 2021 fixant les taux maximums de l'indemnité de caisse et de responsabilité des comptables publics ayant la qualité d'agent comptable (JORF n°0169 du 23 juillet 2021)

• Arrêté du 1er juillet 2021 complétant l'arrêté du 26 janvier 2021 portant transfert des biens, droits et obligations du fonds de la complémentaire santé solidaire et répartissant son solde de trésorerie entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (JORF n°0169 du 23 juillet 2021)

• Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu (JORF n°0168 du 22 juillet 2021)

• Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif (JORF n°0168 du 22 juillet 2021)

• Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique (JORF n°0165 du 18 juillet 2021)

• Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales (JORF n°0164 du 17 juillet 2021)

• Décret n° 2021-919 du 9 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (JORF n°0160 du 11 juillet 2021)

• Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics (JORF n°0158 du 9 juillet 2021)

• Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil (JORF n°0158 du 9 juillet 2021)

• Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail (JORF n°0157 du 8 juillet 2021)

• Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique (JORF n°0157 du 8 juillet 2021)

• Arrêté du 1er juillet 2021 pris pour l'application du E du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JORF n°0152 du 2 juillet 2021)

• Arrêté du 1er juillet 2021 relatif aux seuils graduels d'autorisations d'accès compassionnel impliquant des majorations de remises (JORF n°0152 du 2 juillet 2021)

• Arrêté du 21 juin 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JORF n°0152 du 2 juillet 2021)

• Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat (JORF n°0151 du 1 juillet 2021)

• Arrêté du 22 juin 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021 (JORF n°0151 du 1 juillet 2021)

• Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JORF n°0151 du 1 juillet 2021)

• Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés (JORF n°0151 du 1 juillet 2021)

• Arrêté du 22 juin 2021 modifiant l'arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services de la direction générale des finances publiques (JORF n°0151 du 1 juillet 2021)

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JUIN 2021

• Arrêté du 14 juin 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (JORF n°0150 du 30 juin 2021)

• Décision du 27 mai 2021 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (JORF n°0150 du 30 juin 2021)

• Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité (JORF n°0150 du 30 juin 2021)

• Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales (JORF n°0150 du 30 juin 2021)

• Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé (JORF n°0148 du 27 juin 2021)

• Arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (JORF n°0148 du 27 juin 2021)

• Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JORF n°0146 du 25 juin 2021)

• Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (JORF n°0145 du 24 juin 2021)

• Décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres (JORF n°0135 du 12 juin 2021)

• Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (JORF n°0135 du 12 juin 2021)

• Arrêté du 3 juin 2021 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (JORF n°0135 du 12 juin 2021)

• Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (JORF n°0134 du 11 juin 2021)

• Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (JORF n°0134 du 11 juin 2021)

• Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (JORF n°0134 du 11 juin 2021)

• Arrêté du 8 juin 2021 fixant le montant de la prime temporaire de revalorisation applicable à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière (JORF n°0133 du 10 juin 2021)

• Arrêté du 20 mai 2021 relatif aux modalités d'admission dans les formations conduisant à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ( JORF n°0133 du 10 juin 2021)

• Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière (JORF n°0133 du 10 juin 2021)

• LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (JORF n°0132 du 9 juin 2021)

• Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire (JORF n°0132 du 9 juin 2021)

• Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (JORF n°0132 du 9 juin 2021)

• Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire (JORF n°0132 du 9 juin 2021)

• Arrêté du 7 juin 2021 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2020 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (JORF n°0131 du 8 juin 2021)

• Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (JORF n°0130 du 6 juin 2021)  

• Décret n° 2021-717 du 2 juin 2021 relatif aux modalités d'admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (JORF n°0129 du 5 juin 2021)

• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (JORF n°0128 du 4 juin 2021) 

• Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels (JORF n°0128 du 4 juin 2021)

• Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales (JORF n°0127 du 3 juin 2021)

• Arrêté du 25 mai 2021 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (JORF n°0126 du 2 juin 2021)

• Arrêté du 31 mai 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation (JORF n°0126 du 2 juin 2021)

• Arrêté du 31 mai 2021 fixant la liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération aux jeunes de moins de trente ans au titre de l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JORF n°0125 du 1 juin 2021)

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MAI 2021

• Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques (JORF n°0123 du 29 mai 2021)

• Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants (JORF n°0124 du 30 mai 2021)

• Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (JORF n°0122 du 28 mai 2021)

• Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 (JORF n°0121 du 27 mai 2021)

• Décret n° 2021-645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0119 du 23 mai 2021)

• Arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (JORF n°0119 du 23 mai 2021)

• Arrêté du 17 mai 2021 portant extension de l'avenant n° 6 du 25 septembre 2020 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires (JORF n°0119 du 23 mai 2021)

• Arrêté du 19 mai 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0117 du 21 mai 2021)

• Décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers (JORF n°0116 du 20 mai 2021)

• Arrêté du 12 mai 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0115 du 19 mai 2021)

• Décret n° 2021-601 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (JORF n°0114 du 18 mai 2021)

•  Décret n° 2021-585 du 11 mai 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (JORF n°0111 du 13 mai 2021)

• Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (JORF n°0111 du 13 mai 2021)

• Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (JORF n°0110 du 12 mai 2021)

• Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (JORF n°0110 du 12 mai 2021)

• Arrêté du 4 mai 2021 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (JORF n°0110 du 12 mai 2021)

• Décision du 4 mars 2021 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (JORF n°0110 du 12 mai 2021)

• Arrêté du 7 mai 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0109 du 11 mai 2021)

• Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux modalités de calcul pour 2021 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (JORF n°0108 du 8 mai 2021)

• Arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code (JORF n°0108 du 8 mai 2021)

• Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (JORF n°0107 du 7 mai 2021)

• Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (JORF n°0107 du 7 mai 2021)

• Arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code (JORF n°0107 du 7 mai 2021)

• Arrêté du 28 avril 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (JORF n°0107 du 7 mai 2021)

• Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (JORF n°0106 du 6 mai 2021)